Page courante : Infos utiles | Question pratiques

QUESTIONS PRATIQUES
» Créer une entreprise
» Créer une association profesionnelle ou locale
» Les soldes
» Réglementation sur les promotions
» Réglementation sur les liquidations
» Occupation du domaine public
» Taxe d'occupation du Domaine public
» Travaux d'amélioration
» Charte de qualité et législations des terrasses
» Livraisons
» Propreté et voirie
» Agrandir son établissement
» Sécurité : adresses utiles pour Aix-en-Provence




CRéER UNE ENTREPRISEAutres sujets :
La CCIMP propose, entre autres, à tous les créateurs d'entreprises des sessions de formations de 5 jours sur :

- la politique commerciale - la rentabilité de l'entreprise - le cadre juridique - les financements de l'entreprise - la fiscalité de l'entreprise - la démarche informatique

Ces formations se déroulent à Marseille, Aix-en-Provence, Martigues ou Salon de Provence.

Les créateurs d'entreprise peuvent aussi bénéficier de consultations personnalisées avec un assistant technique.
Renseignements:
04.91.13.85.78



CRéER UNE ASSOCIATION PROFESIONNELLE OU LOCALEAutres sujets :
a) But de ce type d'associations :
Réunir toutes les entreprises d'une corporation donnée, ou situées dans la même rue ou le même périmètre, en vue de l'étude, de la représentation auprès des institutions locales et de la défense de leurs intérêts professionnels, tant au point de vue économique qu'au point de vue social.
b) Comment créer une association
. Organiser une réunion, dite " Assemblée Générale Constitutive " avec les personnes intéressées (minimum 3 personnes) afin de voter les statuts et élire le Conseil d'administration et le bureau.

. Formulaires de création et statuts types disponibles au service Association de la préfecture ou de la sous-préfecture pour Aix-en-Provence.

. Coût de la création : 235 Frs pour l'insertion obligatoire au Journal Officiel.
Le secrétariat du GECIS reste à votre disposition pour vous aider dans vos démarches (tél : 06.63.17.42.21)

Pour plus de renseignements :
Aix Association : 04.42.17.97.00



LES SOLDESAutres sujets :
Loi N°96-603 du 5 juillet 1996 - décret n°96-1097 du 16 décembre 1998
· Les soldes sont autorisés deux fois par an, pour une durée maximum de 6 semaines à chaque fois.

· Les dates sont déterminées par arrêté préfectoral, renouvelé chaque année, après consultations des organisations professionnelles, des chambres de commerce, des chambres des métiers et du Comité Départemental de la Consommation.

· Les marchandises en soldes doivent avoir été proposées à la vente et payées au fournisseur depuis au moins un mois à la date de début de période de soldes.

· Les termes comme " tout doit disparaître ", " déstockage ", " coup de balais " etc. .. signalent des opérations de soldes ou de liquidation. Ils ne peuvent donc être utilisés qu'en période légale de soldes ou à l'occasion d'une liquidation autorisée.

Pour plus d'informations :
Préfecture des Bouches du Rhône, service emploi et économie :
04.91.15.65.24



RéGLEMENTATION SUR LES PROMOTIONSAutres sujets :
Arrêté du 2 septembre 1977 - circulaire d'application du 4 mars 1978
Les conditions régissant des promotions stipulent :

· Obligation d'indiquer la réduction consentie soit en valeur absolue, soit en pourcentage par rapport au prix de référence. Ce dernier étant le plus bas effectivement pratiqué au cours de 30 derniers jours.

· Obligation de mentionner la période pendant laquelle le produit est offert à prix réduit.

· Obligation de satisfaire toutes les demandes en taille et coloris. Une promotion ne peut se faire " dans la limite des stocks disponibles " comme cela peut-être le cas pour les soldes.

· Obligation de marquage et d'affichage outre le prix réduit annoncé, le prix de référence.

· Les promotions ne peuvent porter que sur 5 % du total du stock disponible dans la boutique, par contre elles ne sont pas limitées dans le temps ni limitées dans le nombre.

· En cas de promotion 30 jours avant le début des soldes, c'est le prix promotionnel qui servira de référence pour les démarques pratiquées pour les soldes.

Pour plus d'informations :
Préfecture des Bouches du Rhône, service emploi et économie :
04.91.15.65.24



RéGLEMENTATION SUR LES LIQUIDATIONSAutres sujets :
Loi N°96-603 du 5 juillet 1996 - décret n°96-1097 du 16 décembre 1998
a) Seuls les événements suivants peuvent motiver une liquidation :
- Décision de cessation d'activité
- Changement d'activité
- Suspension saisonnière d'activité d'au moins 5 mois
- Modification substantielle des conditions d'exploitations (travaux …)

b) L'autorisation doit être demandée à la sous-préfecture d'Aix-en-Provence, pour les commerces de cette ville, 5 mois au plus et 3 mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente. Sauf en cas de fait imprévisible de nature à interrompre le fonctionnement de l'établissement, le délais est de 5 jours.

c) La demande doit contenir, entre autres :
- l'inventaire des marchandises à écouler pendant l'opération
- les documents justifiant la demande (perspective d'une cessation de commerce, d'une suspension saisonnière …en cas de prévision de travaux, devis correspondants)

d) Dans les 6 mois à compter de l'obtention de l'autorisation, le bénéficiaire doit justifier que l'événement s'est effectivement réalisé (certificats de radiation du RCS, extrait du RCS mentionnant le changement d'activité, factures relatives aux travaux …)

e) Sauf dans des cas exceptionnels (situations d'urgence), les liquidations ne sont pas autorisées pendant les 2 mois qui précèdent la période légale des soldes.

f) Toute publicité, autorisée qu'après obtention de l'autorisation, doit signaler :
- la date de délivrance de l'autorisation préfectorale
- la nature des marchandises liquidées si la liquidation de concerne pas la totalité des marchandises.

Les demandes de liquidation sont envoyées à la CCI pour avis qui elle-même consulte les associations de commerçants.
Le secrétariat du GECIS reste à votre disposition pour vous aider dans vos démarches (tél : 06.63.17.42.21)

Pour plus d'informations :
Préfecture des Bouches du Rhône, service emploi et économie :
04.91.15.65.24



OCCUPATION DU DOMAINE PUBLICAutres sujets :
Si vous voulez installer une véranda, une terrasse, une vitrine, un portant-vêtement, un coffrage en bois… il vous faudra tenir compte des différents arrêtés municipaux en vigueurs. En effet toutes demandes pour occupation du domaine public doivent se faire auprès du service de la gestion des espaces publics où un certain nombre de documents seront requis.



TAXE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLICAutres sujets :
En contre partie de cette occupation du domaine public, des redevances sont à payer en fonction du barème voté par le Conseil Municipal (des contrôles seront effectués par des agents des services municipaux). Les enseignes sont aussi soumises à une taxe municipale.
Pour plus d'information :
04.42.91.94.37



TRAVAUX D'AMéLIORATIONAutres sujets :
Le centre ville Aixois, à l'intérieur des boulevards, est classé secteur sauvegardé. Tous travaux intérieurs ou extérieurs envisagés par un établissement doivent obligatoirement être soumis au préalable à l'Atelier du Patrimoine.
Atelier du Patrimoine :
8, rue pierre et Marie Curie.
04.42.91.99.40



CHARTE DE QUALITé ET LéGISLATIONS DES TERRASSESAutres sujets :
Afin de garantir le confort environnemental et esthétique de l'espace public et patrimonial, la Municipalité Aixoise a adopté une " Charte de Qualité " pour les terrasses et devantures du Centre Ville Historique. Ces terrasses doivent respecter la sécurité, les accès aux immeubles, les accès de secours et les caractéristiques architecturales des édifices, l'emplacement du commerce ( commerce d'angle, rue piétonne…) et les limites imposées. Les matériaux, couleurs et mobiliers doivent répondre à des normes pré-définies dans la charte.
La Charte de qualité est disponible auprès du service de la gestion du domaine public :
04.42.91.95.15



LIVRAISONSAutres sujets :
Les livraisons sont autorisées, par arrêté municipal qui défini deux périmètres, en centre ville de 6h à 12h et sur les boulevards de ceinture et sur le Cours Sextius de 9h à 11h. En centre ville, les livraisons sont interdites aux camions de plus de 3,5 tonnes (poids total en charge), dans ce cas là il est conseillé à ces véhicules de stationner hors du centre ville et de livrer par l'intermédiaire de navettes. Pour les quartiers extérieurs, aucune réglementation n'est définie, mais ces zones restent sous les règles du code de la route. En cas de non-respect de cet arrêté, les véhicules de livraisons pourront être verbalisés par la police.



PROPRETé ET VOIRIEAutres sujets :
Les déchets et les encombrants
- Le ramassage des déchets ménagers s'effectue tous les soirs après 18h30 en centre ville et à 5h du matin un jour sur deux hors centre ville. Autorisation de sortir les poubelles de 18h à 19h30 en centre ville, à partir de 21h la veille du ramassage hors centre ville.
- Les journaux, vêtements, verres et bouteilles peuvent être recyclés et doivent être déposés dans les conteneurs d'apport volontaire répartis dans toute la ville.
- Les autres matériaux (palettes, cartons …) doivent être déposés à la Déchetterie de la Parade (1842 Petite Route des Milles tél : 04.42.38.73.97)
- Le service des encombrants collecte gratuitement sur RDV au 04.42.91 39.59
Les tags
La Mission de Lutte contre les Graffitis intervient gratuitement sur simple appel dans un délais maximum de 10 jours. Elle intervient immédiatement, dans le cadre d'un arrêté préfectoral, en cas de tags insultants, à caractère pornographique, raciste ou contre une religion. Afin de faciliter le travail de cette brigade, il est fortement déconseillé de tenter d'effacer soi-même les tags avec quelque produit que ce soit tél : 04.42.91.92.49
Les problèmes de voirie
En cas d'incident sur la voie publique, désordres sur la chaussée, arrachage de potelets … le service Mairie Aix'Press intervient sur simple appel, 6 jours sur 7, de 8h à 19h. Tél : 0810.113.000

En cas de travaux, de déménagement, de livraisons longues durées, il est obligatoire de demander une autorisation au service de gestion voirie. Tél : 04 42 91 96 76



AGRANDIR SON éTABLISSEMENTAutres sujets :
D'après les lois du 27/12/1973 et du 05/07/1996, tous projets de création ou d'extension de magasins, dont la surface de vente obtenue après réalisation du projet est supérieure à 300 m², doivent être soumis, préalablement à la délivrance du permis de construire, à la Commission Départementale d'Equipement Commercial (CDEC) compétente. Pour les commerces installés dans les Zones d'Activités Commerciales, Zones Industrielles, Zones Artisanales et Zones Economiques, les autorisations doivent être demandées quelle que soit la surface de vente. Les établissements soumis à autorisation sont :

- Les commerces de détail, à l'exclusion des restaurants, pharmacies, halles et marchés.
- Les ensembles commerciaux

Les opérations concernées sont :
- Création de magasin de commerce de détail par construction nouvelle ou transformation d'un immeuble existant, ou transfert d'une activité commerciale existante
- Réutilisation d'un local libéré après transfert d'activités commerciales existantes
- Réouverture d'un magasin fermé depuis 2 ans
- Extension de magasin de commerce de détail
- Création ou extension d'ensembles commerciaux
- Modifications substantielles apportées à un projet en cours d'instruction ou de réalisation.

Les démarches sont à effectuer auprès du Secrétariat de la CDEC des Bouches du Rhône Tél : 04.91.15.65.67 Le dossier est soumis à l'avis de la DDCCRF, de la DDE, de la DDTE, puis approuvé par la CDEC, dans laquelle siègent 6 membres dont un représentant d'association de consommateurs.



SéCURITé : ADRESSES UTILES POUR AIX-EN-PROVENCEAutres sujets :

EN FAISANT le 17, votre appel sera dirigé vers un central qui se chargera d'envoyer la brigade la plus proche, qu'elle dépende de la Police Municipale ou de la Police Nationale

Vous trouverez des conseils utiles pour la sécurité de votre établissement ou de votre commerce
· dans le " Guide d'Informations du Pays d'Aix " édité par le GECIS, et que vous pourrez obtenir gratuitement :contact@gecis-paysdaix.org
· sur le site internet du Ministère de l'Intérieur : interieur.gouv.fr ; rubrique " votre sécurité "

- Police Municipale : 2 rue Joseph Villevieille - tél : 04.42.91.91.11
Du Lundi au Samedi de 6h30 à 6h30 - Dimanche de 21h à 6h30


- Poste Centre Ville : angle rue Granet/ Rue Paul Bert tél : 04.42.91.94.38
Du lundi au samedi de 7h30 à 00 h

-Police Nationale : Hôtel de Police 10 avenue de l'Europe 13093 Aix-en-Provence
Tél : 17 ou 04.42.93.97.00


- Gendarmerie : tél 04.42.26.31.96


- Objets trouvés : tél : 04.42.91.93.83


EN FAISANT le 17, votre appel sera dirigé vers un central qui se chargera d'envoyer la brigade la plus proche, qu'elle dépende de la Police Municipale ou de la Police Nationale

Vous trouverez des conseils utiles pour la sécurité de votre établissement ou de votre commerce :

- dans le " Guide d'Informations du Pays d'Aix " édité par le GECIS.
Pour l'obtenir gratuitement : contact@gecis-paysdaix.org

- sur le site internet du Ministère de l'Intérieur : interieur.gouv.fr : rubrique " votre sécurité "




GECIS Pays d'Aix c/o CCIMP - Espace Forbin - Bâtiment Austerlitz - Place John Rewald 13617 Aix-en-Provence cedex 01
Tél : 06.63.17.42.21


Rubrique "Infos utiles" : |Question pratiques|


Autres rubriques : | » Présentation| » Actualités| » Services| » Adhésion| » Adresses utiles|

Dobeuliou Création Sites Internet